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Carte professionnelle - Déclaration des éducateurs sportifs

 

Conformément aux articles L 212-11 et R 212-85 du code du sport, toute personne désirant exercer les fonctions d’éducateur sportif contre rémunération, doit déclarer son activité au préfet du département (DDCS 71) dans lequel elle a sa principale activité.

Cette obligation concerne également les éducateurs sportifs en cours de formation dés lors qu’ils sont rémunérés (Réf. Art. R. 212-87 CS). Cette déclaration doit se faire en ligne à l’adresse suivante : https://eaps.sports.gouv.fr/

Après vérification des éléments de cette déclaration, notamment de la qualification et du bulletin numéro 2 du casier judiciaire, une carte professionnelle pourra lui être délivrée. Une copie de cette dernière devra être affichée dans votre établissement.