Contenu

Déclaration de manifestation sur la voie publique

 

Toute manifestation se déroulant sur la voie publique (cortèges, défilés, rassemblements de personnes ...) est soumise à déclaration, conformément aux articles L211-1 et suivants du code la sécurité intérieure.

Cette déclaration doit être déposée :

auprès du représentant de l’Etat dans le département en ce qui concerne les communes où la sécurité publique est assurée par la police nationale, à savoir :

illustration à la préfecture de Sâone-et-Loire à Mâcon pour les communes de :

  • Mâcon,
  • Loché,
  • Sennecé-les-Macon,
  • Saint-Jean-Le-Priche,
  • Charnay-lès-Mâcon
  • Sancé.

illustration à la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône pour les communes de :

  • Chalon-sur-Saône,
  • Champforgeuil,
  • Chatenoy-le-Royal,
  • Saint-Rémy,
  • Saint-Marcel,
  • Montceau-les-Mines,
  • Saint-Vallier.

illustration à la sous-préfecture d’Autun pour les communes de :

  • Le Creusot,
  • Torcy,
  • Blanzy,
  • Montcenis,
  • Le Breuil.

illustrationà la sous-préfecture de Charolles pour la commune de :

  • Sanvignes-les-Mines.

à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes, où la sécurité publique est assurée par la gendarmerie nationale,.dans lesquelles la manifestation doit avoir lieu.

Elle doit avoir lieu trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.

L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie aux signataires de la déclaration.

La déclaration de manifestation doit être établie et signée par au moins une personne. Le ou les organisateurs devront faire connaître leurs noms, prénoms et domiciles.

La déclaration indiquera impérativement le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure de début et de fin de la manifestation, la participation prévisible ainsi que l’itinéraire projeté le cas échéant.

illustration cliquez ici pour télécharger le formulaire de déclaration de manifestation format pdf (format pdf - 86.2 ko - 06/07/2020)

illustration cliquez ici pour télécharger le formulaire de déclaration de manifestation format odt (format odt - 607.5 ko - 06/07/2020)