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Acquisition et détention d’armes

 

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention d’armes, a été publié au Journal officiel le 30 juin dernier. Il précise les modalités d’application de la loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.

Certaines dispositions entre en vigueur dès le 1er août 2018 et apporte un certain nombre de simplifications administratives pour les armuriers, les chasseurs et les tireurs.

 

L’évolution du droit européen conduit au remplacement du régime de l’enregistrement des armes à feu, par un régime de déclaration en préfecture. Les armes neutralisées, qui étaient libres de détention, sont désormais soumises à cette obligation déclarative.

Certaines armes jusqu’alors classées en catégorie B (autorisation) sont surclassées, au regard de leur dangerosité, en catégorie A (interdiction). Les tireurs sportifs bénéficient de dérogations à cette interdiction de détention.

Le contrôle des fabricants et commerçants est étendu dans son champ et dans ses exigences de qualification professionnelle.

Les mesures de surclassement d’armes concernent les nouvelles mises sur le marché. Pour les armes légalement détenues avant l’entrée en vigueur de ces surclassements, des mesures transitoires de mise en conformité sont prévues, variables selon les types d’armes concernés.

Les autres modifications des régimes de détention et de commerce des armes s’inscrivent dans un objectif de simplification administrative :

• pour les commerçants, des informations périodiques qu’ils devaient obligatoirement fournir à l’administration sont supprimées et les délais de validité de certaines autorisations de commerce sont doublés ;
• pour les chasseurs, les « silencieux », autorisés à la chasse depuis le début de l’année, ne sont plus classés comme des éléments d’armes, leur acquisition restant toutefois subordonnée à un titre administratif de détention d’arme :
• les associations sportives agréées voient quant à elles leurs quotas de détention d’armes augmentés.

Dans le même temps, la sécurité publique est renforcée. Les dispositifs pouvant être montés sur certaines armes, qui en accélèrent la vitesse de tir pour atteindre celle des tirs en rafale, utilisés aux États-Unis dans plusieurs tueries de masse, sont interdits.

Les séances de tirs « d’initiation » sont strictement réglementées.

Lors d’une transaction, les professionnels devront systématiquement procéder au contrôle du fichier des interdits de détention d’armes. Pour garantir la traçabilité des mouvements d’armes, les ventes d’armes de particulier à particulier seront contrôlées par un professionnel.

Enfin, le décret définit le statut de la collection d’armes qui devient ainsi un nouveau motif légal de détention de certaines armes.

Dans ce cadre, une circulaire à destination des professionnels et une synthèse des points les plus marquants sont mis à votre disposition :
- Circulaire préfet ciculaire prefet 1 (format pdf - 2.3 Mo - 10/08/2018)
- Tableau de synthèse fiche de synthese (format pdf - 109.4 ko - 10/08/2018)

Vous trouverez également :
- Le décret n° 2018-542 du 29/06/2018 decret 2018 542 du 29 juin 2018 (format pdf - 1.3 Mo - 10/08/2018)

Cette rubrique évoluera dans les prochaines semaines pour vous apporter les informations complémentaires utiles.

Pour l’arrondissement de Mâcon :
Préfecture de Saône-et-Loire
Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure
adresse mail : armes@saone-et-loire.gouv.fr

Pour l’arrondissement de Chalon-sur-Saône :
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
adresse mail : sp-armes-chalon-s-saone@saone-et-loire.gouv.fr

Pour l’arrondissement de Charolles :
Sous-préfecture de Charolles
adresse mail : sp-armes-charolles@saone-et-loire.gouv.fr

Pour l’arrondissement de Louhans :  
Sous-préfecture de Louhans
adresse mail : sp-armes-louhans@saone-et-loire.gouv.fr

Pour l’arrondissement d’Autun :  
Sous-préfecture d’Autun
adresse mail : armes-autun@saone-et-loire.gouv.fr

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