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Personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)

 

Dans le cadre de la politique d’amélioration des relations entre l’administration et le public, le préfet de Saône-et-Loire a désigné une « personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (décision du 11 février 2020) ».

Contact

Contacter la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) par courriel

La personne responsable est chargée de :

• Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;

• Assurer la liaison entre la préfecture et la commission d’accès aux documents administratifs.

Comment effectuer une demande d’accès à un (des) document(s) administratif(s) ?

Vous devez adresser votre demande à la responsable de l’accès aux documents administratifs, par voie postale ou électronique en précisant impérativement :

• vos coordonnées ;
• l’objet de votre demande ;
• toute information susceptible d’éclairer la demande.

La préfecture dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour prendre la décision d’y faire droit ou de la rejeter. En cas de rejet, vous recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception les motifs du rejet ainsi que la notification des voies et délais de recours contre cette décision.

A noter : la loi prévoit un recours préalable obligatoire devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) avant toute saisine du tribunal administratif compétent.

Ce recours préalable doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de rejet de votre demande de communication.

Le code des relations entre le public et l’administration, en ses articles L 330-1 et R 330-2 à R 330-4, prévoit la désignation d’une personne responsable de l’accès des documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques au sein des administrations.

Les précisions relatives à la procédure de la CADA figurent aux articles R 343-1 à R 343-5 du même code.