Novembre 2013

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Soutien aux exploitations apicoles touchées par les conditions climatiques défavorables de 2012 et (...)

 

Date limite de dépôt des dossiers à la DDT : 31 décembre 2013

Suite à des circonstances climatiques particulièrement défavorables, le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé de mettre en place un Fonds d’Allégement des Charges financières (FAC) doté d’une enveloppe nationale de 450 000 €, afin de permettre la prise en charge des intérêts d’emprunts professionnels pour soutenir le secteur apicole qui doit faire face à un niveau élevé d’endettement.

L’objectif de cette mesure est de permettre une amélioration rapide de la trésorerie des exploitants les plus touchés de ce secteur. Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

Le FAC intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen termes, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non bonifiés. Sont exclus les prêts contractés pour l’acquisition de terrains. La prise en charge d’intérêts s’applique sur les intérêts de l’année 2013.
L’aide est plafonnée à 20 % de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels pour le cas général, 30 % pour les récents investisseurs et 40 % pour les jeunes agriculteurs.

Le montant minimum à verser par exploitation ne peut être inférieur à 500 €. Le plafond maximum de l’aide versée est limité à 7 500 € et tiendra compte du plafond des aides « de minimis » disponible. La transparence GAEC est prise en compte dans la limite d’une aide maximale de 20 000 €.
Pour être éligibles à la mesure, les exploitations doivent :

être spécialisées dans la production apicole à hauteur de minimum 75 % du chiffre d’affaires de l’exploitation au regard du dernier exercice clos ;
présenter un poids d’endettement (annuités / EBE) minimum de 25 %, apprécié au regard du dernier exercice clos ;
présenter une baisse prévisible de leur chiffre d’affaires d’au moins 25 % de l’EBE du dernier exercice clos par rapport à la moyenne des cinq années précédentes (au maximum deux années exceptionnelles peuvent ne pas être prises en compte dans le calcul de cette moyenne).

Les formulaires de demande ainsi que la circulaire explicative sont téléchargeables sur l’Internet départemental de l’État de Saône-et-Loire http://www.saone-et-loire.gouv.fr/fac-fond-d-allegement-des-charges-r1697.html.