Juillet 2014

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Signature d’une convention : lutte contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment

 

Une convention relative à la lutte contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment en Saône-et-Loire a été signée le vendredi 4 juillet à la préfecture à Mâcon.

 

Une convention relative à la lutte contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment en Saône-et-Loire a été signée le vendredi 4 juillet à la préfecture à Mâcon par Fabien Sudry, préfet de Saône-et-Loire, Christophe Rode, procureur près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, Karine Malara, procureure près le tribunal de grande instance de Mâcon et Alfred Morais, président de la CAPEB.

La convention vise à définir les modalités d’échanges d’informations entre les services de l’État, les parquets, et la CAPEB 71 dans le but de lutter plus efficacement contre le travail illégal et les infractions connexes.
Elle définit les obligations de chacune des parties en matière de communication sur le sujet.

En savoir plus sur cette convention (format pdf - 45.1 ko - 04/07/2014)