Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

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Risques parasismiques

Article créé le 15/10/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

Sur les secteurs sismiques, il est maintenant prévu de fournir l’attestation d’un "contrôleur technique" précisant que le projet respecte les normes établies. Qui est ce contrôleur ?

L’article R 431-16b du Code de l’urbanisme exige un document établi par un contrôleur technique en application de l’article R 111-38 4° du Code de la construction et de la construction (CCH) qui soumet obligatoirement les opérations de construction situées dans des zones de sismicité à un contrôle portant sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert et des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.
Les articles L111-23 à 26 du CCH précise les missions, responsabilités et modalités d’agrément des contrôleurs techniques.
Il appartient au constructeur de se renseigner auprès de sa préfecture de département voire de région pour connaître les experts ou cabinets agréés en fonction de leur compétence technique et de leur moralité professionnelle.