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la direction départementale de la protection des populations se mobilise

 

Depuis le 1er janvier 2017, la Direction départementale de la protection des populations a noté une augmentation des plaintes liées à des faits de démarchage à domicile dans le département, notamment pour des travaux en lien avec les économies d’énergies (rénovation, pose de panneaux photovoltaïques…).

Il est donc nécessaire de renforcer la prévention et de sensibiliser les consommateurs aux bons réflexes à adopter lors de ce type de démarchage. Les agissements de ces professionnels sont également dommageables pour les professionnels vertueux qui subissent une image dégradée de leur secteur d’activité et une concurrence déloyale.

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le vendeur à domicile doit obligatoirement communiquer à son client, de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d’informations qui doivent également être reprises de manière lisible et compréhensible, dans le contrat remis obligatoirement au client lors de la réalisation de la vente.

Une fois le contrat signé, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, par envoi en recommandé avec accusé de réception le formulaire prévu et sans justification. Si ce formulaire n’est pas présent une lettre exprimant la volonté de se rétracter suffit. En outre, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de 7 jours.

RECOMMANDATIONS POUR PRÉVENIR LES ABUS

Il est vivement conseillé de :

➢ Ne rien signer avant l’obtention d’un devis qui doit être écrit et comporter
l’ensemble des informations concernant l’entreprise (nom, adresse, nom du
démarcheur) et les produits (descriptif précis, modalité et délai de livraison, montant
HT, montant TTC) ;
➢ Ne pas remettre d’espèces, de chèque ou un RIB avant l’écoulement du délai de
7 jours ;
➢ Ne pas signer un document ou un chèque non daté ou antidaté ;
➢ Prendre le temps de la réflexion et, éventuellement, de contacter plusieurs
professionnels ou artisans pour faire le bon choix, faire jouer la concurrence et
comparer les informations avant de conclure un contrat à son domicile ;
➢ Ne pas hésiter à vérifier la réputation de l’entreprise sur internet et les
partenariats que celle-ci pourrait invoquer (par exemple avec EDF dans le cas d’une
installation photovoltaïque).

Pour rappel, les pouvoir publics ne cautionnent aucun démarchage lié à la rénovation énergétique.

Sachez enfin qu’au regard de la loi, les sollicitations répétées et insistantes ou l’usage d’une contrainte physique ou morale caractérisent la pratique commerciale agressive. Ces méthodes sont passibles de 2 ans emprisonnement assortis d’une amende de 300 000 euros.

En cas de doute n’hésitez pas à vous rapprocher de la DDPP de Saône-et-Loire ou d’une association de consommateurs.

Consulter le communiqué de presse (format pdf - 76 ko - 29/06/2017)