Avril 2013

Contenu

Remboursement des bons du Trésor et Emprunts d’Etat

 

La loi du 17 juin 2008 rend quinquennale la prescription de la dette non négociable de l’Etat à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, soit à compter du 19 juin 2008.

En conséquence, la Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire rappelle aux porteurs des titres ci-dessous qu’à la date du 19 juin 2013, hormis les emprunts déjà amortis depuis plus de trente ans à cette date, l’ensemble de la dette non négociable de l’Etat, sera prescrit, à savoir :

Bons du Trésor sur formule ;

Emprunt libératoire 1976 ;

Emprunt obligatoire 1983 ;

Emprunt 4.5 % 1952 ;

Emprunts intérieurs ;

Emprunts de l’ex-budget annexe des PTT.

En conséquence, les porteurs des titres concernés devront se rendre avant le 19/06/2013 aux guichets des Centres des Finances publiques (Trésoreries, Services des Impôts des Particuliers,…) afin d’obtenir le remboursement de leurs créances.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service Dépôt et services financiers de la Direction départementale des Finances publiques à Mâcon au 03 85 39 65 62 ou vous adresser au guichet d’un Centre des Finances publiques du département.