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Régulation des grands cormorans

 

Recensements nationaux

Le dernier recensement des populations de Grands Cormorans nicheurs et hivernants a eu lieu en 2015.
Un nouveau recensement national de ces populations aura lieu le 15 janvier 2018. Pour permettre de réaliser cette opération, un arrêté préfectoral portant sur l’interruption des tirs de destruction des Grands Cormorans a été signé le 30 novembre 2018.

Pour limiter la perturbation de ces oiseaux, l’interruption des tirs s’étend sur la période du 1er janvier au 16 janvier 2018 inclus.
Vous pouvez consulter l’ Arrêté suspension tir cormoran recensement 2018 (format pdf - 664.4 ko - 11/01/2018) en date du 30 novembre 2018.

Modalités de maîtrise des populations : réglementation européenne et nationale

Le cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées tant au niveau européen qu’au niveau national référencé notamment par :
- La Directive N°79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages,
- L’Arrêté Ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Articles de référence du code de l’environnement relatifs à la gestion du grand cormoran :
L. 411-1, L. 411-2, L. 432-3, R. 331-85, R. 411-1 à R. 411-14, R. 432-1 à R. 432-1-5.

L’augmentation rapide des populations de Grand Cormoran dans les années 1980 s’est accompagnée d’une extension des aires de répartition des populations hivernantes des axes fluviaux traditionnellement colonisés vers l’intérieur des terres dans des secteurs piscicoles à fort enjeux, où la présence de cette espèce cause des dommages importants.
Depuis 1992, une politique de gestion vise à concilier la pérennité de l’espèce, la protection des intérêts économiques et celle du milieu aquatique.

Dans ce contexte ou l’impact de la prédation de l’espèce est localement significatif (dégâts sur pisciculture ou atteinte aux espèces protégées en eaux libres), les préfets de départements peuvent accorder à titre dérogatoire des autorisations de destruction.

Le dispositif de dérogation à l’interdiction de destruction des spécimens est réalisé dans l’intérêt des espèces piscicoles, objet de programmes de restructuration et pour prévenir des dommages important aux piscicultures, dans la mesure où il est démontré qu’il n’y a pas d’autre solution satisfaisante, et que la dérogation ne nuit pas au maintien de l’espèce cormoran dans un état de conservation favorable.

Ces dispositions définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement (portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées), fixent les conditions de demande et d’instruction des dérogations.

Ces directives sont reprises par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2007 (fixant les conditions de demande et d’instruction), modifié par l’arrêté du 28 mai 2009.

En complément, un arrêté ministériel cadre fixe en date du 26 novembre 2010 les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (phlacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets.

L’arrêté du 8 septembre 2016 fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2016-2019.

Le quota attribué dans le département de la Saône-et-Loire est de 4650 prélèvements pour la période 2016-2019, les quotas annuels s’élevant à 1275 en pisciculture et 275 en eaux libres.

Modalités de maîtrise des populations : réglementation à l’échelon départemental

Chaque année un groupe de travail issu de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, fixe à partir des directives ministérielles les conditions et les modalités de dérogation aux interdictions de destructions du grand cormoran sur :
- les cours d’eau : eau libre (hors des piscicultures).
- les piscicultures extensives en étangs : eau close.

A l’issue de la commission, 3 types d’arrêtés préfectoraux ont été établis :

- [un Arrêté Préfectoral cadre 2016-2019 (format pdf - 1.7 Mo - 11/08/2016) fixant les conditions générales de dérogation aux interdictions de destruction du grand cormoran du département de Saône-et-Loire, pour les campagnes 2016 à 2019 sur les cours d’eau (eau libre) et pisciculture en étangs (eau close),
- un arrêté individuel définissant les conditions spécifiques de dérogation aux interdictions de destruction du grand cormoran relatives aux Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (A.A.P.P.M.A) dans le cadre d’intervention en pisciculture en étangs (eau close),
- un arrêté définissant les conditions spécifiques de dérogation aux interdictions de destruction du grand cormoran dans le cadre de demandes individuelles sur pisciculture extensives en étangs : eau close.

Depuis septembre 2016, les dérogations à l’interdiction de destruction des oiseaux de l’espèce grand cormoran sont délivrées pour une période de 3 années de 2016 à 2019. La reconduction annuelle tacite sur la période 2016-2019 est conditionnée à la production d’un bilan annuel des prélèvements réalisés par chaque bénéficiaire, bilan qui doit être adressé à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Saône-et-Loire avant le 10 mars de chaque année.

A compter du 1er septembre 2018, les demandes de dérogation de tir à titre individuel ou dans le cadre d’une A.A.P.P.M.A., ainsi que les bilans annuel de prélèvement font l’objet des procédures dématérialisées suivantes :

Demande de dérogation de tir
Bilan annuel de prélèvement