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Régulation des grands cormorans

 

Modalités de maîtrise des populations : réglementation européenne et nationale

Le Grand cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées tant au niveau européen qu’au niveau national référencé notamment par :
- La Directive N°79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages,
-  L’Arrêté Ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Articles de référence du code de l’environnement relatifs à la gestion du grand cormoran :
L. 411-1, L. 411-2, L. 432-3, R. 331-85, R. 411-1 à R. 411-14, R. 432-1 à R. 432-1-5.

L’augmentation rapide des populations de Grand Cormoran dans les années 1980 s’est accompagnée d’une extension des aires de répartition des populations hivernantes des axes fluviaux traditionnellement colonisés vers l’intérieur des terres dans des secteurs piscicoles à fort enjeux, où la présence de cette espèce cause des dommages importants. Depuis 1992, une politique de gestion vise à concilier la pérennité de l’espèce, la protection des intérêts économiques et celle du milieu aquatique.

Dans ce contexte ou l’impact de la prédation de l’espèce est localement significatif (dégâts sur pisciculture ou atteinte aux espèces menacées de poissons en eaux libres), les préfets de départements peuvent accorder à titre dérogatoire des autorisations de destruction.

Le dispositif de dérogation à l’interdiction de destruction des spécimens est réalisé dans l’intérêt des espèces piscicoles, objet de programmes de restructuration et pour prévenir des dommages important aux piscicultures, dans la mesure où il est démontré qu’il n’y a pas d’autre solution satisfaisante, et que la dérogation ne nuit pas au maintien de l’espèce cormoran dans un état de conservation favorable.

Ces dispositions définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement (portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées), fixent les conditions de demande et d’instruction des dérogations.

Ces directives sont reprises par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2007 (fixant les conditions de demande et d’instruction), modifié par l’arrêté du 28 mai 2009.

En complément, un arrêté ministériel cadre fixe en date du 26 novembre 2010 les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets.

L’arrêté du 27 août 2019 fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2019-2022.

Le quota attribué dans le département de la Saône-et-Loire est de 4650 prélèvements pour la période 2019-2022, les quotas annuels s’élevant à 1275 en pisciculture et 275 en eaux libres.

Modalités de maîtrise des populations : réglementation à l’échelon départemental

Arrêté cadre départemental 2019-2022 (format pdf - 1.4 Mo - 06/12/2019) fixe les conditions générales de dérogations aux interdictions de destruction des populations de grands cormorans pour la période 2019-2022 dans le département de Saône-et-Loire.

Cet arrêté autorise les bénéficiaires d’une permission de chasse sur les eaux du domaine public fluvial de Saône-et-Loire à réaliser des tirs de grands cormorans sur le lot du domaine public fluvial sur lequel ils sont autorisés à chasser (eaux libres) lorsque les risques pour les populations de poissons menacées le justifient.

Pour les piscicultures en étangs (eaux closes), des arrêtés individuels définissent les conditions spécifiques de dérogation aux interdictions de destruction du Grand cormoran dans le cadre de demandes individuelles de dérogation.

Les dérogations à l’interdiction de destruction des oiseaux de l’espèce Grand cormoran sont délivrées pour une période de 3 années de 2019 à 2022. La reconduction annuelle tacite sur la période 2019-2022 est conditionnée à la production d’un bilan annuel des prélèvements réalisés par chaque bénéficiaire, bilan qui doit être adressé à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Saône-et-Loire avant le 10 mars de chaque année.

Les demandes de dérogation de tir ainsi que les bilans annuels de prélèvement font l’objet des procédures dématérialisées suivantes :

Demande de dérogation de tir
Bilan annuel de prélèvement