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Règlementation du piégeage pour la protection des loutres et castors - Saison 2018-2019

 

L’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 (NOR : DEVL1624858A) fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles non indigènes.

Pour éviter la destruction accidentelle des loutres et castors, deux espèces protégées, l’article 4 de cet arrêté interdit l’usage des pièges de catégories 2 et 5 (avec une exception pour le piège à œufs placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres) sur les abords des cours d’eau et autres milieux aquatiques jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive dans les secteurs où la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée. Il revient au préfet de département de fixer annuellement la liste de ces secteurs.

Les pièges de catégorie 2 sont ceux qui sont déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l’animal. Les pièges de catégorie 5 sont ceux qui n’appartiennent pas aux autres catégories et qui ont pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade. Il s’agit donc d’éviter la capture et la mort accidentelle de la loutre et du castor dans ces pièges, ces deux espèces étant protégées.

Les deux espèces, loutre et castor, sont présentes dans le département de Saône-et-Loire. Un projet d’arrêté préfectoral déterminant la liste des secteurs où cette présence est avérée a été soumis pour la première fois à la consultation du public en 2015, et a été signé le 24 juin 2015. Les sources qui ont été consultées pour l’établissement de cette liste sont les données de l’ONCFS et de la société d’histoire naturelle d’Autun (SHNA), recueillies dans le cadre d’un protocole arrêté au niveau national et utilisé depuis plus de trente ans (« réseau Castor »). Les périodes de prospection sur le terrain s’étendent de novembre à mars ; ces informations sont alors transmises au niveau national et font l’objet d’une validation pour identifier les nouveaux secteurs où la présence de ces deux espèces est avérée.

Afin de suivre au mieux l’évolution de la présence de ces deux espèces dans le département, les données ont été validées par le réseau des correspondants castor ONCFS, SHNA,BBF et le groupe loutre Bourgogne en avril 2018. Elles montrent une évolution des zones où la présence des ces espèces protégées est avérée depuis la cartographie annexée à l’arrêté préfectoral de 2016 et 2017.
En Saône-et-Loire, on constate que la loutre d’Europe poursuit sa colonisation sur les affluents de l’Arroux dans le Morvan (vallée de la Drée, de la Celle, etc) et de nouveaux secteurs sont en cours de colonisation, en particulier dans la vallée de la Loire et dans le sud du département, sur la vallée du Sornin.

Au total, ce sont 51 communes sur lesquelles la présence de la loutre d’Europe est avérée dans le département (seulement 18 communes concernées en 2016 et 2017).

Le castor d’Eurasie quant à lui, poursuit sa progression en amont de nombreuses vallées et/ou affluents de cours d’eau importants. Sa présence est aujourd’hui avérée sur :

  • les affluents de la Loire : l’Arroux, l’Arconce, l’Oudrache, la Drée, le Mesvrin,
  • les affluents du Doubs : la Dheune, la Sablonne,
  • la vallée de la Saône et de la Grosne,
  • la vallée de la Seille et la Brenne.

Cette espèce est par ailleurs considérée comme présente sur huit autres communes du département :

  • Bouhans, Bosjean, Le Planois et Montjay sur la vallée de la Brenne,
  • Bresse sur Grosne sur la vallée de la Grosne,
  • Ballore sur la vallée de l’Arconce,
  • Ceron sur la vallée de l’Urbise,
  • Broye sur la vallée du Rançon.

Ces communes sont intégrées à la liste des communes où la présence du castor d’Eurasie est avérée du fait de la capacité de déplacement de l’espèce, de l’importance de son domaine vital et de sa présence avérée sur les communes en amont des vallées considérées.

Ce sont aujourd’hui 245 communes qui sont concernées par la présence du castor d’Eurasie en Saône-et-Loire (186 communes concernées en 2016 et 2017).

Le projet d’arrêté préfectoral porte donc sur 256 communes concernées par la présence de la loutre d’Europe et/ou du castor d’Eurasie dans le département.

Ce projet d’arrêté préfectoral a été soumis à la consultation du public du 26 mai au 18 juin 2018 : il n’a fait l’objet d’aucune observation particulière. La synthèse des observations du public est consultable en cliquant ici : Synthèse des observations du public (format pdf - 226.3 ko - 02/07/2018)

Vous pouvez télécharger l’ arrêté préfectoral n° 71-2018-06-25-002 en date du 26 juin 2018 fixant la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie en Saône-et-Loire et mentionnant la liste des communes concernées par ces espèces (format pdf - 6.3 Mo - 02/07/2018)

Pour faciliter la visualisation par le public des secteurs concernés, une carte montrant les communes où la présence de ces deux espèces étaient avérées en 2018 est jointe à cet arrêté préfectoral. Cette carte n’a pas de valeur réglementaire, seules les listes de communes figurant dans le projet d’arrêté font foi.