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Réglementation du piégeage

 

Toute personne souhaitant piéger, doit être agréée par la Direction Départementale des Territoires (DDT) en fonction de son lieu de domicile. L’agrément est valable pour une durée illimitée mais peut être suspendu dans les conditions prévues à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié.

Lorsque le piégeur a reçu sa décision d’agrément, il est habilité à utiliser dans les conditions prescrites par l’arrêté susvisé et sur l’ensemble du territoire national, des pièges de tout type homologué (pièges mentionnés dans l’article 2 du même arrêté).

Tout piégeage est soumis à déclaration auprès du maire de la commune à piéger.

Le piégeur doit tenir également un relevé quotidien de ses prises et transmettre à la Fédération Départementale des Chasseurs et à la DDT, avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel au 30 juin de la saison écoulée (même s’il n’a pas piégé).

Abrogation de l’arrêté du 6 avril 2009 relatif à l’utilisation de l’assommoir perché (format pdf - 38 ko - 26/07/2011) Arrêté n° 11-03517 du 19 juillet 2011

Note de la DDT du 20 juillet 2011 à l’attention des maires et des piégeurs de Saône-et-Loire relative à l’emploi de l’assommoir perché (format pdf - 29.5 ko - 26/07/2011)

Dispositions relatives au piégeage des animaux nuisibles (format pdf - 270.9 ko - 24/11/2017) Arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié par les arrêtés des 18/09/2009 et 29/06/2011