Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

Contenu

Recours obligatoire à architecte

Article créé le 22/10/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

En application des article L 431-1 et L 431-3, doit-on soumettre les DP au recours à l’architecte en cas de SHON supérieure à 170 m2 ou déposée par une personne morale ?

Les articles L431-1, L431-2 et L431-3 rappellent les dispositions de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’obligation de recourir à un architecte pour TOUTE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE déposée par une personne morale ou si elle est déposée par un particulier dès lors que la construction ou l’extension de construction cumulée à la surface existance excède 170m2.
La DÉCLARATION PRÉALABLE n’est pas soumise à recours à architecte.