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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Saône-et-Loire

 

Intempéries des 4 et 5 novembre 2014

L’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue consécutives aux intempéries qui se sont produites début novembre 2014 a été reconnu par arrêté interministériel du 3 mars 2015, paru au journal officiel du 4 mars 2015, pour la commune de Nochize.

En conséquence, l’indemnisation des dommages résultant des intempéries survenues dans la commune de Nochizé est acquise au titre de la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.

Les personnes sinistrées devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur compagnie d’assurance. Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à dix jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel.