Février 2015

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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 

Intempéries des 4 et 5 novembre 2014

 

L’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue consécutives aux intempéries qui se sont produites début novembre 2014 en Saône-et-Loire a été reconnu par arrêté interministériel du 17 février 2015, paru au journal officiel du 19 février 2015, pour les communes de :

BURZY, CERSOT, CHAGNY, GERMAGNY, LA CLAYETTE, LE PULEY, MERCUREY, MESSEY-SUR-GROSNE, RULLY, SAINT-DENIS-DE-VAUX, SAINT-HURUGE, SAINT-JEAN-DE-VAUX, SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAGU, SAINT-REMY, SAINTE-HELENE, SAVIANGES.

En conséquence, l’indemnisation des dommages résultant des intempéries survenues dans l’ensemble de ces communes est acquise au titre de la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.

Les personnes sinistrées devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur compagnie d’assurance. Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à dix jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel.