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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les intempéries orageuses de mai 2013

 

L’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue consécutives aux intempéries orageuses qui se sont produites début mai 2013 a été reconnu par arrêté interministériel du 29 juillet 2013, paru au Journal Officiel du 2 août 2013, pour les communes de :
CHEVAGNY-SUR-GUYE, AUTUN, BONNAY, DRACY-SAINT-LOUP, TOULON-SUR-ARROUX, VITRY-LÈS-CLUNY, SAINT-GERVAIS-EN-VALLIÈRE, SAINT-LOUP-GÉANGES et ETANG-SUR-ARROUX.

En conséquence, l’indemnisation des dommages résultant de l’orage survenu sur cette commune est acquise au titre de la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
Les personnes sinistrées devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur compagnie d’assurance et ce, jusqu’au 19 août inclus. En effet, le délai maximum pour cette déclaration est fixé à dix jours ouvrés à compter de la publication de l’arrêté interministériel.