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Qui peut en bénéficier?

1) Si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

soit dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
soit menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
soit hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif ;
soit logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
soit logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap
soit demandeur de logement locatif social depuis un délai "anormalement long" (délai qui varie d’un département à l’autre, en Saône-et-Loire 18 mois) et n’ayant pas reçu de proposition adaptée à vos besoins à l’issue de ce délai. Dans ce cas, pour pouvoir faire un recours, vous devez être inscrit comme demandeur de logement social et avoir une attestation d’enregistrement de votre demande avec un numéro ( voir rubrique demande de logement locatif social :http://www-services-etat-saone-et-l...

et si vous avez fait des démarches pour trouver une solution :

par exemple, avoir fait une demande de logement social régulièrement renouvelée, avoir engagé une démarche auprès du propriétaire qui vous loue un logement non décent, avoir demandé l’aide du fonds de solidarité pour le logement...

2) vous pouvez alors faire un recours amiable auprès de la commission de médiation qui a été mise en place dans le département.

En effet, le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.

vous devez utiliser le formulaire correspondant à votre situation.

(voir rubrique formulaires [-http://www.saone-et-loire.gouv.fr/les-differents-formulaires-de-recours-amiable-a6392.html]

Vous pouvez vous faire assister dans ces démarches par un travailleur social ou prendre conseil auprès de l’ADIL71.(association départementale d’information sur le logement) http://www.adil71.org/adil71.php?pa...

et envoyer votre recours à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Commission de médiation du DALO
173 Boulevard Henri Dunant
CS 12025
71020 Mâcon cédex 9

3) vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif, mais seulement si vous avez été désigné par la commision de médiation

comme prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence et que cette décision n’a pas été suivie de l’attribution d’un logement dans les 3 mois ou d’un hébergement dans les 6 semaines.
Ce recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les 4 mois suivants l’expiration de ce délai de 3 mois ou 6 semaines.

Pour en savoir plus :
- le site internet : [http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/le-droit-au-logement-opposable-dalo]
- la brochure : mode d’emploi du DALO [http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/publication/droit-au-logement-opposable-dalo-mode-d-emploi_4171]
- le site service public :
* pour une demande d’hébergement :http://vosdroits.service-public.fr/...
* pour une demande de logement :http://vosdroits.service-public.fr/...