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Qui instruit les études d’évaluation des incidences ?

 

Pour les activités déjà soumis à procédures, le déclarant transmet l’évaluation des incidences Natura 2000 au service ou à la collectivité qui instruisait déjà son dossier de demande d’autorisation ou de déclaration (DDPP, DDCS, sous-préfecture, préfecture, DREAL, ...) : les maires pour les permis de construire (qui font le plus souvent appel aux services de l’État), le CRPF pour les plans simples de gestion forestière, la DDT pour les transferts de huttes de chasse, la DDCS pour les manifestations sportives, etc.

Pour les autres cas, le dossier d’évaluation des incidences est adressé à la préfecture qui le transmettra au service instructeur ad hoc.

Liste des services concernés suivant l’opération (format pdf - 72.3 ko - 29/12/2011)