PDALHPD-plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

Contenu

Qui est concerné ?

 

Les différents publics concernés par la commission du DALO, droit au logement opposable.

 

-1. Les ménages déclarés prioritaires et urgents par la commission de médiation du DALO (droit au logement opposable)

Ces ménages constituent le public le plus prioritaire du point de vue du droit au logement.

-2. Autres publics prioritaires

*les personnes dépourvues de logement et notamment :
Les personnes hébergées par des tiers, les personnes en situation d’urgence ponctuelle, les femmes victimes de violence, les jeunes en rupture familiale, les sortants de prison...
*les personnes menacées d’expulsion sans solution de relogement :
La mise en œuvre du dispositif de prévention des expulsions locatives vise à permettre d’intervenir le plus en amont possible afin d’éviter l’expulsion ou prévoir une solution de relogement lorsque l’expulsion est inévitable tout en tenant compte de la notion de bonne foi du ménage
*les personnes hébergées ou logées temporairement :
En lien avec le Plan Départemental d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion (PDAHI), il s’agit de permettre aux personnes en capacité d’accéder à un logement autonome d’aller vers le logement en mobilisant, si besoin, les dispositifs d’accompagnement social.
*les personnes en situation d’habitat indigne :
Ces situations concernent tant les propriétaires occupants que les locataires qui peuvent également être confrontés à des situations de précarité énergétique
*les personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement :
Les difficultés financières sont souvent à l’origine de ces situations pour lesquelles des solutions de relogement pérennes et adaptées devront être recherchées en mobilisant le cas échéant les dispositifs d’accompagnement
*les personnes confrontées à un cumul de difficultés (financières et sociales) :
Conformément à la décision du comité responsable du plan, une priorité sera accordée aux ménages dont les ressources sont inférieures à 60% des plafonds pour l’attribution d’un logement locatif d’intégration très social (PLAI) et plus particulièrement aux personnes qui perçoivent les minima sociaux.

Parmi ces publics prioritaires, le plan traite notamment des problèmes d’accès, de maintien et de développement de l’offre en logement concernant :
les jeunes défavorisés, les personnes âgées et/ou en situation de handicap aux revenus modestes, les grandes familles aux faibles ressources, les personnes souffrant de pathologies psychiatriques ou de troubles du comportement, les nomades sédentarisés...

En cas de difficulté sur l’appréciation de la recevabilité de la demande, la question sera examinée par les membres de l’instance saisie.

Pour plus de renseignements vous devez prendre contact avec :
* les sevices sociaux ou l’assistante sociale de secteur en maison départementale des solidarités dont vous trouverez les adresses en faisant une recherche par canton sur le lien suivant : [http://www.saoneetloire71.fr/le-departement/linstitution/mon-canton-mes-elus/#.XJo95SDjK70]
*ou l’ADIL71. (Association départementale d’information sur le logement) http://www.adil71.org/adil71.php?pa...

Pour en savoir plus :
le site du département de Saône-et-Loire, rubrique : missions [http://www.saoneetloire71.fr/accompagner/logement/#.WZ16TlF8u70]
le site du ministère de l’égalité des territoires et du logement [⚠️ <html>http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/guide-methodologique-pour-les-plans-departementaux-d-action-pour-le-logement-des-personnes-defavorisees-pdalpd-837?xtmc=plan%20d%C3%A9partemental%20d%27action%20pour%20le%20logement%20et%20l%27h%C3%A9bergement%20des%20personnes%20d%C3%A9favoris%C3%A9es&xtrc=1</html>]