Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

Contenu

Question sur la réforme des autorisations d’urbanisme

Article créé le 26/10/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

Quel document doit être affiché en Mairie dans les 15 jours qui suivent le dépôt d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable ?
Dans le mémento à l’usage des Mairies adressé par vos services, il est fait référence de l’affichage du récépissé de dépôt. Or, ce dernier ne fait mention que du n° du dossier et de la date de dépôt. L’article R 423-6 du code de l’urbanisme prévoit que l’avis de dépôt précise les caractéristiques essentielles du projet.
Aussi, doit-on afficher le récepissé de dépôt et y faire mention, dans le cadre accueillant le cachet de la Mairie par exemple, des principales caractéristiques du projet (sont-elles définies ?) ou affcher un avis de dépôt tel que les logiciels d’enregistrement des demandes en proposent.
Dans le cas où il faudrait faire mention des caractéristiques essentielles du projet sur le récépissé de dépôt, faut-il le faire sur l’exemplaire Mairie uniquement, ou sur l’exemplaire du demandeur également ?
En vous remerciant pour votre collaboration.
Sincères salutations.

Vous avez 2 options possibles :
- soit vous vous servez du récépissé de dépôt officiel et vous le complétez effectivement sous l’emplacement du n° (il y a un blanc suffisant à côté de la date de dépôt) du nom du demandeur, de la localisation et de l’objet succinct (DP pour détachement terrain, DP pour travaux de façades, DP pour piscine, par exemple). Ces mentions sont à indiquer uniquement sur l’exemplaire affiché en mairie .
- soit, à partir du moment où vous enregistrez les dossiers sous un logiciel communal, vous utilisez l’avis de dépôt (apparemment plus complet) qui vous est proposé car l’article R 423-6 du Code de l’Urbanisme fait obligation au maire de procéder à l’affichage en mairie d’un avis de dépôt des demandes de permis et déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, sans imposer que cet avis de dépôt corresponde au récépissé réglementaire. Attention, dans ce cas, veillez à bien reporter une date de dépôt strictement identique à celle portée sur le récépissé remis au demandeur.