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Quand faut il joindre la PC9?

 

Bonjour,
Je traite actuellement un projet qui ce situe a l’intérieur de la zone hachuré "consultation sdap"(3 ligne de légende de la carte)
Pouvez vous me confirmer qu’il faut bien joindre la PC9 et si 5 exemplaires des PC1,2&3 suffisent?
La PC9 n’est elle pas demandée seulement pour les sites ou la consulatation du SDAP est obligatoire (carré jaune - 2eme ligne de la légende de la carte)?

D’avance, merci

Salutations

 

En l’absence de précision sur la commune où se situe le projet, je ne puis que vous donner des informations générales.

L’application Cartelie a été mise en place sur l’Internet de la DDE Saône-et-Loire pour permettre un premier repérage aisé des secteurs protégés soit au titre des monuments historiques soit au titre de l’environnement afin que les communes n’omettent pas d’adresser un dossier directement au SDAP dès lors qu’il existe une protection. Tous les périmètres de protection apparaissent en hachuré quelle que soit la nature de protection.
Le carré jaune pointe l’élément protégé lui-même (générant ou non un périmètre de protection) : bâtiment, calvaire, arbre...

Ce premier repérage est indicatif et doit être complété par la consultation de la liste et du plan des servitudes publiques intégré au document d’urbanisme (POS, PLU) qui fera la distinction des protections (AC1, AC2, AC3 ou AC4,...)

La PC9 est à joindre uniquement si les travaux concernent l’immeuble protégé (classé ou inscrit) au titre des MH, s’ils concernent un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé (Autun, Chalon, Cluny, Tournus) ou enfin s’ils sont nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière (ORI).
Un exemplaire de cette PC9 doit alors être intégrée aux 5 dossiers de base déposés en mairie.

Le fait d’intervenir dans un secteur "hachuré" protégé (périmètre MH ou site inscrit ou classé) ne nécessite pas la fourniture de cette PC9.

Pour tous les dossiers concernant un secteur protégé, ils doivent être déposés complets en 5 ex. En sus des 5 dossiers de base doivent être fournis 5 exemplaires supplémentaires des pièces PC1, PC2 et PC3 lesquelles servent à la consultation des services (commissions, gestionnaires des réseaux, de voirie, etc.)