Qu’est ce qu’une carte communale ?

Contenu

Qu’est ce qu’une carte communale ?

 

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.

Elle peut élargir le périmètre constructible au-delà des « parties actuellement urbanisées » ou créer de nouveaux secteurs constructibles qui ne sont pas obligatoirement situés en continuité de l’urbanisation existante. Elle peut aussi réserver des secteurs destinés à l’implantation d’activités industrielles ou artisanales.

Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densités, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut contenir des orientations d’aménagement. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’y appliquent.

La carte communale doit respecter les principes généraux énoncés à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme, notamment les objectifs d’équilibre, de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.

Lire la suite...

Ma commune n’est pas dotée d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une Carte Communale
L’urbanisation est gérée dans le cadre des règles générales d’urbanisme et notamment du principe de " constructibilité limitée ".
Les décisions d’occupation du sol sont prises par le Maire, au nom de l’Etat, dans le respect du Règlement National d’Urbanisme (RNU).