Porter À Connaissance (PAC)

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Qu’est-ce qu’un PAC ?

 

Première étape de la participation de l’État à l’élaboration des documents d’urbanisme, le "porter à connaissance" (PAC) est un document de référence et un des points d’appui dans I’exercice du contrôle de légalité : « Il revêt une importance particulière puisqu’il consiste à transmettre aux communes ou à leurs groupements compétents les informations nécessaires à I’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme »

Lire la suite Urba-info n°17 du 15 octobre 2017 page 3