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Publication de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

 

La loi du 30 juillet 2020 comprend plusieurs mesures dont la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au parent violent, la notion de harcèlement au sein du couple comme circonstance aggravante, la possibilité de lever le secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de son auteur…
Elle comporte aussi des mesures en matière de logement, sur les étrangers victimes de violences familiales ou conjugales, sur l’aggravation des peines en cas de violation du secret des communications ou de géolocalisation par le conjoint et sur la protection des mineurs contre les messages pornographiques.

Consultez le texte de loi complet : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/JUSX1935275L/jo/texte