Juillet 2014

Contenu

Projet de révision des zones vulnérables

 

Le contexte
En 2011, la commission européenne a ouvert un contentieux à l’encontre de la France sur l’insuffisance des zones vulnérables délimitées en 2007. Il s’en est suivi une condamnation le 13 juin 2013 par la cour de justice de l’union européenne (CJUE) qui a considéré qu’un classement plus étendu aurait été justifié vu la présence avérée ou à haut risque de masses d’eau de surface et souterraines affectées par des teneurs en nitrates excessives ou présentant un phénomène d’eutrophisation. Cet arrêt est intervenu six mois après la révision quadriennale des zones vulnérables de 2012 qui avait abouti à un classement en Bourgogne de 237 communes supplémentaires.

Le projet de révision du classement en zone vulnérable
Afin d’éviter une nouvelle condamnation quasi certaine, assortie de fortes pénalités financières, un an après l’arrêt en manquement de la CJUE, la France a proposé une nouvelle révision du zonage en tenant compte du critère exigé par la commission européenne : l’eutrophisation des eaux superficielles, y compris continentales.
Le projet de révision, construit au niveau national à partir de données fournies par les bassins hydrographiques et en appliquant les règles souhaitées par la commission à l’ensemble du territoire national, a été soumis à la commission en juin 2014.
Le lancement de la procédure de révision du classement interviendra à partir de septembre 2014 pour aboutir d’ici la fin de l’année.
La liste des communes concernées, en cours de consolidation, devrait être communiquée en septembre lors du lancement de la procédure de révision.

Accompagnement des exploitations
Le gouvernement est conscient du fort impact de ce projet de révision sur le secteur agricole et en particulier pour l’élevage. Afin de veiller à ne pas pénaliser les exploitations, le gouvernement a également porté au niveau européen :
la nécessité d’accompagner les exploitations concernées (information, formation, accompagnement à la mise en œuvre des bonnes pratiques de gestion de l’azote fixées par les programmes d’actions nitrate, accompagnement financier pour la mise aux normes des capacités de stockage des effluents d’élevages, etc.),
et le besoin d d’aménager les délais de mise en œuvre des mesures pour laisser aux exploitations le temps nécessaire à leur adaptation.
Comme indiqué au compte-rendu du conseil des ministres du 23 juillet 2014, le gouvernement sera vigilant à ce que les éleveurs bénéficient des aides maximales possibles, au regard des règles communautaires, pour les mises aux normes.

 

Les mesures du programme d’Actions Nitrates dans les zones vulnérables de la région Bourgogne
La préservation de la qualité des eaux est un enjeu fort de protection de l’environnement. Pour lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, la Directive européenne, dite « Directive
Nitrates », impose aux États Membres de fixer des programmes d’actions applicables dans les zones vulnérables. Les enjeux liés à la mise en oeuvre de ce 5ème programme d’actions en Bourgogne sont importants pour le monde agricole. Cette plaquette est destinée à faciliter la compréhension de ce programme et à servir de référence pour tous ceux à qui il revient de l’appliquer ou d’en faciliter l’application.

En savoir plus (format pdf - 4.6 Mo - 04/08/2014)