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Arrêté préfectoral réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

En application de l’article L. 253-7-1 du Code rural et de la pêche maritime, la direction départementale des territoires (DDT) a organisé une consultation du public du 5 mars au 9 avril 2018 sur un projet d’arrêté préfectoral réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements et lieux accueillant des enfants et des personnes vulnérables.

 

Cet arrêté préfectoral (format pdf - 173.9 ko - 27/04/2018) définit la liste des quatre mesures dont l’une au moins doit être respectée pour permettre l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux sensibles, en particulier le respect d’une distance minimale (5, 20 ou 50 m de largeur selon la culture) sur laquelle l’application des produits phytopharmaceutiques est interdite si aucune des trois autres mesures n’est mise en œuvre.

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Les résultats de la consultation :