Télétransmission des actes

Contenu

Programme ACTES

 

La dématérialisation des actes administratifs et budgétaires

Pour être exécutoires, après les formalités d’affichage ou de notification, la plupart des actes des collectivités doivent être transmis à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le système @CTES « Aides au Contrôle de légaliTé dématErialisé » permet la transmission, en toute sécurité, par internet de ces documents. Ce dispositif permet la dématérialisation des actes administratifs et budgétaires soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. La télétransmission présente les mêmes effets juridiques que la transmission matérielle.

Pour les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, les établissements de coopération intercommunale (EPCI), c’est la possibilité de :

• télétransmettre à tout moment de la journée à la préfecture ou à la sous-préfecture des actes soumis au contrôle de légalité, avec la possibilité d’annuler un envoi en cas d’erreur ;
• réceptionner automatiquement en temps réel, un accusé de réception électronique ayant une valeur légale de la part de la préfecture ;
• rendre les actes exécutoires sans attendre plusieurs jours sous réserve des formalités de publication et de notification ;
• faire des économies de coûts liés aux photocopies, à l’affranchissement, au déplacement.

Comment se raccorder :

Les collectivités qui décident de télétransmettre leurs actes soumis au contrôle de légalité doivent :
• choisir un tiers de télétransmission homologué par le ministère de l’Intérieur ;

• délibérer pour autoriser le représentant de la collectivité :

• à recourir à la télétransmission ;
• à signer le marché avec le tiers de télétransmission ;
• à signer la convention avec la préfecture.

• acquérir un certificat d’authentification RGS** « émetteur » ou un certificat double usage (authentification/signature électronique).

NB : La signature électronique n’est pas obligatoire dans le système @CTES. Il suffit que figurent lisiblement au bas de l’acte le nom, le titre et la fonction de son auteur. Cependant, un exemplaire signé de façon manuscrite doit pouvoir être produit à la demande du représentant de l’Etat ou du tribunal administratif en cas de contentieux.
De plus, afin de pouvoir transmettre les actes budgétaires, il vous faudra contacter votre fournisseur de logiciel professionnel pour vérifier la compatibilité avec le système @ctes budgétaire et télécharger l’application TotEM (Totalisation et Enrichissement des Maquettes).

Lien utile :https://www.collectivites-locales.gouv.fr/actes-0

Pour toute interrogation, vous pouvez contacter le référent @ctes de la préfecture à l’adresse suivante : pref-collectivites-locales@saone-et-loire.gouv.fr

 

Documents associés :