Télédéclarations

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procédure et formulaires

 

La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est l’une des mesures de simplification décidée par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations.

Suite à la parution du décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement et à l’usage des formulaires Cerfa, cette mesure de modernisation administrative entre en vigueur au 1er janvier 2016.

Toutefois, le déclarant peut continuer à faire une déclaration « papier » en utilisant les formulaires Cerfa homologués jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ce cas, il reçoit la preuve de dépôt dans un second temps.

 

La télédéclaration, mode d’emploi
Vous déclarez en ligne sur service-public.fr :https://psl.service-public.fr/pro_m...
Vous bénéficiez de formulaires homologués Cerfa et d’une assistance en ligne.
Vous recevez immédiatement la preuve de dépôt de la déclaration par voie électronique qui est mise à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans et transmise au maire de la commune concernée par le projet.

Les données sont transmises en préfecture au guichet unique chargé des déclarations ICPE.
La préfecture échange avec vous par voie électronique (ou par courrier selon votre choix : cette mention figure sur la preuve de dépôt ).