Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

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présentation du PA en cas de demandeurs multiples propriétaires non indivis

 

Bonjour
Je me permets de vous contacter pour une autre question sur l’application de la réforme.
Un PA peut être demandé par plusieurs propriétaires riverains, avec identité dans la fiche complémentaire. Mais faut il préciser les emprises des unités foncières sur les autres pièces PA1, 2 et sur celles du projet PA4...?
Ensuite, les demandeurs sont solidaires pour les travaux mais après viabilisation, peuvent ils vendre ou construire indépendamment les uns des autres ?
merci de votre réponse.
salutations distinguées.

 

Une demande de permis (de construire ou d’aménager) peut être déposée par plusieurs propriétaires dès lors que leur identité est déclinée dans la fiche complémentaire "autres demandeurs" en précisant dans le formulaire principal quel est le demandeur désigné et celui habilité à déposer la demande de PA (si l’autorité compétente doit adresser des courriers aux demandeurs, elle n’en adresse qu’un seul à la personne habilitée). Ensemble, les demandeurs sont dénommés "le lotisseur".

L’emprise des unités foncières de chacun des propriétaires peut être indiquée dans la PA3 plan de l’état actuel.

Par contre, le périmètre de lotissement est composé de l’ensemble des parcelles composant le tènement immobilier global (sans distinction des propriétés d’origine). Les règles applicables et l’instruction est menée au regard de ce périmètre. Ainsi le découpage des lots peut ne pas se calquer sur le découpage parcellaire d’origine. De la même façon, il y a une entité unique "le lotisseur" constituée des différents demandeurs qui s’engagent solidairement sur l’exécution des travaux en conformité avec la décision du permis d’aménager.

Attention, sauf s’il est précisé que le PA vaudra construction (avec production des pièces relatives à ces constructions), le PA est délivré en vue de la vente de lots nus à construire et non pour que les lotisseurs construisent eux-mêmes (la vente de terrains avec construction fait l’objet d’un permis groupé simple ou valant division).

Le "lotisseur" s’engage à terminer les travaux : cet engagement du "lotisseur" engage chacun des demandeurs de la fiche complémentaire.
La vente définitive des lots ne peut intervenir qu’après achèvement complet des travaux du lotissement sauf si un différé des travaux de finition a été autorisé en contrepartie d’une garantie d’achèvement, consentie par un organisme garant à la demande de tous les demandeurs considéré solidairement comme "le lotisseur".

La vente des lots et la délivrance des PC aux acquéreurs de lots intervient :
- soit à compter de l’achèvement des travaux d’aménagement du lotissement, constaté par DAACT pour la totalité des travaux ;
- soit à compter de la délivrance "au lotisseur" de l’autorisation de procéder à la vente des lots avant exécution des travaux de finition, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés.
Le "lotisseur" fournit à l’acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l’achèvement des équipements mentionnés ci-dessus.

Il faut distinguer la propriété du foncier et l’opération de lotissement qui délimite un nouveau périmètre de division. De ce fait, aucun propriétaire d’origine ne peut procéder à la vente d’un lot d’un lotissement puisqu’il ne possède pas la maitrise en propre de la gestion du lotissement ainsi défini. La vente des lots d’un lotissement ne concerne pas les propriétaires des terrains. Le lotissement dans son entier est attaché au "lotisseur".