Prairies permanentes

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Prairies permanentes

 

Une fiche pour tout résumer : Les prairies permanentes (format pdf - 1.1 Mo - 18/03/2015)

 

Au 31 décembre 2014, les références individuelles de surface en herbe n’existent plus. Le maintien des surfaces en prairie naturelle devient un des trois piliers du verdissement de la PAC (avec les SIE et la diversité d’assolement).

Les obligations diffèrent selon le type de prairies permanentes :

-  Prairies permanentes sensibles : interdiction stricte de retournement

- Autres prairies permanentes : pas d’exigence tant que le ratio prairies permanentes / surface agricole utile ne se dégrade pas de plus de 2.5 % par rapport à la situation de référence régionale. Si une dégradation de plus de 2.5 % est constatée, il sera nécessaire de demander une autorisation de retournement. Si la dégradation du ratio dépasse 5 % il sera demandé une remise en herbe d’une partie des surfaces labourées.

Définition PP sensibles :
Les prairies sensibles sont des prairies permanentes présentes, sur la campagne 2014, qui se situent en zone Natura 2000 et qui :

- étaient des surfaces déclarées en landes et parcours (LD-C6) et en estives (ES) 

- étaient des prairies naturelles (PN-F1-F3), et sont des prairies riches en biodiversité, définies grâce à un zonage (zonage du Muséum national d’histoire naturelle, basé sur la distribution des habitats et des espèces des prairies réalisée à partir des occurrences d’habitats et d’espèces d’intérêt communautaire, mentionnés dans les directives « Oiseaux » et « Habitats »)

Pas de prairie sensible hors zone Natura 2000

 


- Interdiction stricte de retournement des PP sensibles. En cas de non respect :
Réduction du paiement vert : la superficie retournée est déduite de la surface à utiliser pour le calcul du paiement vert ;
- Application, le cas échéant, et en tout état de cause pas avant 2017, d’une sanction financière ;
Notification d’une obligation de réimplantation avant le 15 mai n+1.

La part de prairies permanentes sur la surface agricole utile ne doit pas diminuer de plus de 5 % par rapport à une période de référence.

Ce ratio est suivi au niveau régional

Il est envisagé de prévoir un système d’autorisation lorsqu’il est avéré que la part des prairies permanentes dans la SAU a diminué en-deçà d’un seuil d’alerte. Les modalités de ce dispositif d’autorisation sont encore à définir.

 

Impact pour les agriculteurs :

Tant que le seuil d’alerte régional n’est pas atteint : pas d’exigence.

Une fois le seuil d’alerte atteint : autorisation nécessaire avant de retourner des prairies
→ le retournement sans autorisation induit une réduction du paiement vert

Si le ratio régional PP / SAU se dégrade de plus de 5 % : obligation de réimplantation notifiées aux agriculteurs disposant de terres retournées dans les 2-3 années précédentes
→ la non réimplantation induit une réduction du paiement vert