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pour les propriétaires louant leur logement

 

A compter du 1er juin2013, "Habiter mieux" s’ouvre aux propriétaires bailleurs qui souhaitent faire des travaux d’économie d’énergie dans leur logement.

 

Les conditions liées aux travaux

Les travaux doivent entrainer une diminution de 35 % des consommations énergétiques du logement et amener le logement à l’étiquette énergétique D.

Les conditions liées à l’occupation du logement

L’octroi des aides aux travaux est conditionné à la signature d’une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah. En savoir plus

Pour plus d’informations, contactez la délégation locale de l’Anah :
Tél : 03.85.21.28.35 ou 03.85.21.28.36

Le dispositif "Louer abordable"

Le nouveau dispositif "Louer abordable" permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, en bénéficiant d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs.
C’est un principe solidaire : plus le loyer pratiqué est bas et le logement situé dans une ville où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est attractive.
Le zonage caractérise la tension du marché du logement et les niveaux des loyers pratiqués en découpant le territoire en 5 zones : de la plus tendue A bis à la plus détendue zone C.
Quel que soit le type de conventionnement, en mandat de gestion (type AIVS®) et en location avec sous-location par un organisme agréé pour des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (article L.365-4 du CCH).

Pour en savoir plus : louer abordable (format pdf - 264.8 ko - 09/06/2017)

 
 

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