Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

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Plans intérieurs

Article créé le 06/08/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

Pourquoi ne demande-t-on plus les plans intérieurs ?

Les plans ne sont plus demandés car un régime déclaratif a été mis en place. La demande d’urbanisme ne porte que sur les règles d’urbanisme : aspect extérieur, volume du bâtiment, implantation, etc. Le demandeur déclare la SHON qu’il veut construire dans ce volume. Le demandeur est responsable de ne pas construire plus que ce qu’il a déclaré vouloir construire. Dans le cas contraire il sera en infraction et pourra être sanctionné après vérification sur chantier.