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Plan de prévention des risques

Article créé le 18/10/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

Sur les zones concernées par un PPR (plan de prévention des risques tels qu’inondations, argiles...) il est demandé une étude... Attestation à fournir par un architecte ou un expert agréé que cette étude a été réalisée et que le projet la prend en compte. Qui fait cette étude et de quoi s’agit-il ?
Si nous sommes sur une commune concernée par un PPR, mais que le terain se situe hors zone à risque, sommes-nous dans l’obligation de produire cette attestation ?

Par application de l’article R 431-16c du Code de l’urbanisme, "lorsque la construction projetée est subordonnée par un PPRN ou un PPRT approuvés, à la réalisation d’une étude préalable permettant d’en déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation, une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert agréé certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception, doit être jointe à la demande de PC".
PPRN = plan de prévention des risques naturels prévisibles
PPRT = plan de prévention des risques technologiques

En fonction du niveau du risque encouru sur la parcelle, l’étude permet de vérifier que la construction ne supporterait pas de risque important (par exemple en cas d’inondation, de glissement de terrain,...). L’étude peut être réalisée par un bureau d’études spécialisé voire par l’expert agréé s’il est compétent. L’attestation est établie par l’architecte du projet ou un expert agréé.

Un PPR peut porter sur une partie ou l’ensemble du territoire communal. Si le projet se situe en dehors des zones à risque délimitées par le PPR ou dans une zone où le plan de prévention n’impose pas la réalisation d’une étude préalable, le demandeur n’est pas tenu de fournir cette attestation.