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Plafonds de dépenses de campagne et de remboursement forfaitaire

 

En application de l’article L. 52-11 du code électoral, les plafonds de dépenses de campagne des candidats aux élections législatives sont calculés dans chaque circonscription selon les modalités suivantes :

- 38 000€ par candidat, majoré de 0.15€ par habitant de la circonscription (population municipale publiée par l’INSEE le 1er décembre 2016 : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2508230) majoré du coefficient d’actualisation de 1.26 fixé par le décret n°2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l’élection des députés.

Le plafond de remboursement correspond à 47.5% du plafond des dépenses (art. L.52-11-1 du code électoral)

Plafonds de dépenses électorales par circonscription législative

 
 

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