Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

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pièces complémentaires de PC

Article créé le 19/10/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

Doit-on envoyer les pièces complementaires des PC en sous préfecture?

L’article R 423-7 du Code de l’urbanisme précise que "lorsque l’autorité compétente est le maire (commune couverte par un POS ou un PLU) celui-ci transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au PRÉFET dans la semaine qui suit le dépôt". Cette transmission doit permettre aux services préfectoraux d’exercer leur mission de contrôle de légalité.
Une demande est constituée du formulaire lui-même et des pièces à joindre listées dans le bordereau de remise.
Dans la mesure où un permis ou une déclaration préalable peut faire l’objet d’une décision expresse ou tacite à l’issue du délai d’instruction, c’est le dossier complet qui doit être transmis car les dossiers tacites sans décision formalisée par un arrêté, ne sont pas dispensés du contrôle de légalité.
En Saône-et-Loire, les maires adressent les demandes à la préfecture ou aux sous-préfectures dont ils relèvent administrativement.