Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

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Permis de construire à proximité d’un site classé

Article créé le 09/10/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

Nous avons un terrain à moins de 500m d’un site classé et nous aimerions savoir si il est vrai que le délai de l’obtention du permis de construire est de 6 mois comme nous l’avons lu dans le journal du centre d’hier.
Nous avons signé une demande de permis de construire (formulaire servant avant le 01/10/2007) , si il est déposé après le 01/10 avec l’ancien formulaire, comment ça se passe ? merci de vos réponses

Attention après le 1er octobre les anciens formulaires sont obsolètes et ne peuvent plus être utilisés. Toute nouvelle demande déposée à partir du 1er octobre doit l’être avec les nouveaux formulaires.
De même à partir de cette date, la réforme entre en vigueur, cela signifie que les nouvelles procédures sont applicables. Ainsi les délais d’instruction sont garantis à partir du dépôt d’un dossier complet. Cependant effectivement ces délais peuvent être majorés dans des cas règlementairement énoncés pour atteindre 6 ou 7 mois.
Par exemple le délai est porté à 6 mois lorsqu’un projet se situe dans le périmètre de protection de 500 m d’un monument historique. Si le projet est situé dans un site classé le délai global d’instruction est porté à 1 an car la décision ne peut intervenir qu’après accord exprès du ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Par contre si votre projet se situe en dehors du site classé, même à proximité, le délai d’instruction n’a pas lieu d’être majoré.