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Patrons de TPE-PME, l’Etat apporte une aide économique aux professionnels employeurs

 

Patrons de TPE-PME, l’Etat apporte une aide économique aux professionnels employeurs qui rencontrent des difficultés dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire

 

Contexte :

Les salariés ont pu accumuler des congés payés qu’ils n’ont pas été en mesure de prendre du fait de leur mise en activité partielle, liée notamment à des fermetures imposées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Objectif :

L’Etat, en finançant les congés payés, permet aux salariés de solder les congés payés, et aux entreprises, de ne pas supporter cette charge.

Les modalités :

L’aide, limitée à 10 jours de congés par an et par salarié, est apportée aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public :

● Les congés payés devront être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 pendant une période d’activité partielle,
● Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
- Interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020,
- Perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019 [état d’urgence sanitaire déclaré du 24 mars au 10 juillet 2020, puis à partir du 17 octobre 2020].

L’aide n’est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés mentionnées à l’article L. 3141-32 du Code du Travail.

Le montant de l’aide est déterminé, pour chaque salarié et par jour de congé pris, à 70 % de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,11 euros. Ce taux horaire minimum n’est pas applicable aux salariés bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation. Le nombre d’heures indemnisées correspond au nombre d’heures habituellement travaillées. Si cette durée ne peut pas être déterminée, elle est fixée à sept heures par jour.

Lorsque le CSE existe, l’employeur doit l’informer de la demande d’aide au financement de congés payés. Le décret ne modifie pas les règles applicables aux congés payés (délai de prévenance, consultation du CSE, volontariat du salarié en cas de prise des congés par anticipation …). Les salariés seront payés à 100 % de leur salaire net durant les congés payés.

Comment ?

Le versement de l’aide est confié à l’Agence de services et de paiement, avec laquelle l’Etat conclut une convention. Pour bénéficier de l’aide au financement des congés payés, l’employeur adresse une demande par l’application SI-APPART servant à l’indemnisation des périodes d’activité partielle. La demande doit préciser le motif de recours à l’aide, ainsi que les états nominatifs des salariés concernés et le nombre de jours de congés pour lesquels l’aide est sollicitée, convertis en heures.