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Participation financière de l’État

 

L’État participe financièrement à l’élaboration des documents d’urbanisme des collectivités à travers deux dispositifs :

  • le concours particulier au titre de l’élaboration et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme au sein de la dotation générale de décentralisation : « DGD urbanisme »,
  • les appels à projet pour l’élaboration de plans locaux d’urbanisme intercommunaux : « AAP PLUi ».

DGD urbanisme

Chaque année, une enveloppe financière permet de doter les élaborations et révisions de documents d’urbanisme.

Une part de cette enveloppe est dédiée aux schémas de cohérence territoriale (SCoT),

L’administration centrale du ministère en charge de l’urbanisme se charge de la répartition pour les différentes élaborations ou révisions de SCoT en cours, après un appel à candidature relayé par les directions départementales des territoires (DDT) auprès des établissements porteurs de SCoT.

Cette dotation fait l’objet de 3 versements :

  • l’année de la prescription de la procédure,
  • l’année de la rédaction du projet d’aménagement et de développement durable (PADD),
  • l’année de l’arrêt projet du schéma.

L’autre part de l’enveloppe est distribuée aux Préfets de régions pour les autres documents d’urbanisme : PLUi, PLU et carte communale.

Cette enveloppe est répartie entre les différents départements de chaque région.

Chaque année, le Préfet de département est chargé de répartir l’enveloppe reçue pour le département, entre les collectivités bénéficiaires.

La dotation allouée à chaque collectivité est calculée suivant un barème établi au niveau départemental.

La liste des collectivités bénéficiaires et des dotations, est arrêtée par le Préfet de département après avis du collège des élus de la commission de conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme.

Cette dotation fait l’objet d’un unique versement.

En 2017, une enveloppe de 213 868 € a ainsi été distribuée en Saône-et-Loire pour l’élaboration de PLU intercommunaux.

AAP PLUi

Entre 2010 et 2017, l’État a réalisé des appels à projet pour encourager l’élaboration de PLU intercommunaux.
Cette aide financière complétait l’offre méthodologique offerte par le club PLUi national et les clubs PLUi régionaux.
En Saône-et-Loire, 9 Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont ainsi pu bénéficier d’une subvention allant de 7 000 € à 50 000€, pour l’élaboration de leur PLUi.

Les 9 EPCI bénéficiaires en Saône-et-Loire sont :

  • la communauté d’agglomération du Grand Chalon,
  • la communauté urbaine Le Creusot Montceau-Les-Mines,
  • la communauté de communes Saint-Cyr-Mère-Boitier entre Charolais et Mâconnais,
  • la communauté de communes Sud Côte Chalonnaise,
  • la communauté de communes Grand Autunois Morvan,
  • la communauté de communes du canton de Semur en Brionnais,
  • la communauté de communes Terres de Bresse,
  • la communauté de communes Mâconnais-Tournugeois,
  • la communauté de communes La Clayette Chauffailles en Brionnais.

Pour tout complément d’informations sur ces dispositifs, les collectivités peuvent contacter le service planification de l’urbanisme de la DDT 71 : ddt-uat@saone-et-loire.gouv.fr