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Où construire ?

Article créé le 21/05/2007 Mis à jour le 28/04/2009
 

Armelle Corsin/DT/URBA

Vous décidez d’acheter un terrain

Assurez-vous des possibilités de construire en faisant une demande de Certificat d’Urbanisme (CU), à déposer à la Mairie de la Commune où se situe le terrain que vous envisagez d’acquérir.

Le délai d’instruction est de 2 mois. Ce document est recommandé avant tout achat de terrain. Il a une validité de 1 an.

Le certificat d’urbanisme est renouvelable tous les ans sous réserve d’une demande présentée 2 mois avant le délai d’échéance et dans la mesure où les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres n’ont pas évolué défavorablement à l’égard du demandeur.

Le certificat d’urbanisme de simple information précise les règles d’urbanisme, l’état des réseaux existants desservant la parcelle, les éventuelles servitudes d’utilité publique applicables au terrain et le régime des taxes et participations.

Lorsque la demande de certificat d’urbanisme précise l’opération projetée, en indiquant la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors œuvre, la réponse à la demande précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération.

Télécharger le formulaire de demande de CU :

http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=99&NumFormulaire=10543

Armelle Corsin