Ordre national du Mérite

Saisir les services de l'Etat

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Ordre national du mérite

 

Seconde décoration française, l’ordre national du Mérite récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l’exercice d’une fonction privée.

Les conditions d’ancienneté sont les suivantes :

• Nomination au grade de chevalier : 10 ans au moins de mérites éminents.
• Promotion au grade d’officier : 5 ans dans le grade inférieur + de nouveaux mérites.
• Promotion au grade de commandeur : 3 ans dans le grade inférieur + de nouveaux mérites.
• Élévation à la dignité de grand officier : 3 ans dans le grade inférieur + de nouveaux mérites.
• Élévation à la dignité de grand croix : 3 ans dans le grade inférieur + de nouveaux mérites.

Un délai de deux ans doit séparer l’attribution d’un des grades de l’ordre du Mérite d’une distinction dans l’ordre national de la Légion d’honneur. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception dans l’ordre (remise de l’insigne) et non de la date de parution au journal officiel. Sous réserve de remplir les conditions générales d’ancienneté et de mérites nouveaux, un candidat titulaire d’un des grades de la Légion d’honneur peut-être promu au grade immédiatement supérieur dans l’ordre national du Mérite.

Il existe trois promotions par an :

• 15 mai
• 15 novembre.

Un candidat ne peut se présenter lui-même. Selon l’usage, une candidature à un ordre national doit être parrainée par un tiers (élu, président d’association …), en présentant les mérites qui justifient une nomination ou une promotion.
C’est le Préfet du département de résidence du candidat qui est compétent pour l’instruction des dossiers à titre civil. Les dossiers à titre exclusivement militaire sont à adresser directement au Ministère de la Défense, seul compétent pour apprécier ces mérites.

Le mémoire décrira fidèlement la carrière et les services rendus. Par ailleurs, les rubriques relatives à l’état civil et à la durée des services accomplis, tant civils que militaires, seront renseignées avec précision.

Les justificatifs suivants sont à joindre au mémoire :
1. Obligatoirement :
• extrait de l’acte de naissance (+ copie du document d’acquisition de la nationalité française pour les personnes d’origine étrangère) ;
• état signalétique des services (ou copie du livret militaire ou équivalent) pour les hommes ;
• justificatif des décorations obtenues (avec indication de la date d’obtention et, pour les grands ordres nationaux, de la date de réception).

2. Le cas échéant :
• copie des pièces établissant les titres de guerre (citation, blessure, taux d’invalidité, etc.) ;
• tous extraits de presse, attestations, lettres de soutien... utiles à l’appréciation des services rendus.

Le dossier de proposition (mémoire et justificatif) est à adresser à :

Préfecture de Saône-et-Loire
Service de la communication interministérielle et de la représentation de l’État
196 rue de Strasbourg
71201 Mâcon Cedex 9

La proposition est alors examinée par le préfet qui adresse la candidature, si les mérites le justifient, avec son avis, au ministère compétent. Ensuite, les ministères transmettent à la chancellerie, les propositions qu’ils ont retenues deux fois par an. Enfin, le conseil de l’ordre se prononce sur la recevabilité des propositions.

Téléchargez le mémoire de proposition : Cliquez ici (format pdf - 88.5 ko - 26/04/2019)

Pour plus d’information : https://www.legiondhonneur.fr/fr/page/lordre-national-du-merite/85

Pour plus de renseignements : pref-decorations@saone-et-loire.gouv.fr