Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

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nombre exemplaires déclaration préalable

Article créé le 16/11/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

Sachant qu’à la base, les déclarations préalables doivent être fournies en deux exemplaires avec autant de plans, que faut-il transmettre et à qui si la mairie conserve un exemplaire complet de la demande? En effet, si le dépôt s’est fait en deux exemplaires comme demandé sur l’imprimé de déclaration préalable, il s’avère alors impossible de transmettre un dossier à la Préfecture et deux à la DDE.....

Pour les DP, le nombre de dossiers déposés est de :
- 2 exemplaires :

  • un conservé par la mairie
  • un adressé au service instructeur
  • + une copie adressée à la préfecture ou sous-préfecture pour le contrôle de légalité si la commune est compétente.

- éventuellement un 3e exemplaire adressé au SDAP si le projet se situe dans un périmètre protégé.