Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

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Nombre de dossier a déposer

Article créé le 26/09/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

Le nombre de dossier a déposer prévu par le Code comprend t’il un dossier pour la mairie ou faut il prévoir un dossier supplémentaire afin que le secrétariat ne soit pas tenté d’en retenir un et ainsi provoquer une notification de dossier incomplet ?

Le nombre de dossiers prévu par le Code prévoit :
- Pour les permis de construire, 4 exemplaires porté à 5 exemplaires si une consultation du SDAP/ABF est nécessaire.
- Pour les déclarations préalables, 2 exemplaires porté à 3 exemplaires si une consultation du SDAP/ABF est nécessaire.
- Pour les certificats d’urbanisme, soit 2 exemplaires pour les CU de simple information, soit 4 exemplaires pour les CU préalable à une opération programmée.
- Pour les permis de démolir, 4 exemplaires hors périmètre protégé, 5 exemplaires en cas de consultation du SDAP/ABF.

Ce nombre intègre bien UN exemplaire du dossier à conserver systématiquement en mairie.

L’appréciation du caractère incomplet du dossier au regard du nombre d’exemplaires se fera bien sur le nombre de dossiers effectivement déposés en mairie.