Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

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Nombre d’exemplaires dossier

Article créé le 19/10/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

Si il n’y a pas consultation du SDAP ou Préfecture, les demandeurs déposent 4 dossiers : 1 exemplaire pour la mairie et 2 exemplaires à transmettre à la DDE. Que fait-on du dernier exemplaire?

En l’absence de transmission au SDAP/ABF (périmètres protégés) ou à la Préfecture (site classé ou réserve naturelle), les communes sans POS ou PLU n’ont pas l’obligation d’adresser un dossier en Préfecture pour contrôle de légalité. Elles disposent donc de 4 dossiers :
- elles en conservent un exemplaire
- et transmettent les 3 autres exemplaires au service instructeur.