Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

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Modifications en cours d’instruction

Article créé le 04/10/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

le permis modificatif n’est utilisable que lorsque le permis est délivré et en cours de validité. Que doit-on faire lorsque l’on souhaite changer un élément extérieur (par exemple la couleur d’enduit ou les volets) et que le permis est toujours en cours d’instruction ?

Une modification EN COURS D’INSTRUCTION est a priori toujours possible. Toutefois elle aura pour effet de faire repartir les délais d’instruction car la modification est considérée comme une nouvelle demande (dépôt d’un nouveau dossier intégrant les changements envisagés avec remise par la mairie d’un nouveau récépissé de dépôt ; les pièces inchangées du dossier initial peuvent être réutilisées par le demandeur).

Dans votre exemple, les volumes ne sont a priori pas changés mais la modification de la nature ou de la couleur d’enduit peut avoir une incidence sur l’insertion architecturale et environnementale du projet qui constitue un des éléments déterminants de l’instruction.