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Modification des formalités à accomplir pour les travaux d’extension de constructions existantes

Article créé le 19/12/2011 Mis à jour le 19/12/2011
 

OBJECTIFS : simplifier les procédures d’autorisation afin de favoriser la densification des zones urbaines et l’adaptation du parc existant aux besoins en logements en facilitant la transformation des constructions.
Annick Venet - Communication