Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

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modification de permis

Article créé le 16/11/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

Nous souhaitons implanter notre maison à 13 mètres du bord de la route au lieu de 10 mètres. Quels document doit on fournir avec la demande de modification du permis de construire?

La modification d’implantation de votre habitation doit faire l’objet d’un permis modificatif composé des mêmes pièces obligatoires qu’une demande initiale de permis de construire (voir le bordereau des pièces à joindre).
Plus particulièrement, le plan masse fera apparaître la modification d’implantation envisagée.