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Mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement

 

Dans la suite de l’adoption de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, est paru le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.
Ce dispositif permet de géo-localiser l’auteur des violences en temps réel, grâce à un bracelet, et également la victime via un boîtier. Recourir à cette mesure est possible en cas d’infraction commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ou sont séparés, punie d’au moins trois ans, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime.

Ce décret, qui précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, crée également un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif électronique en exécution d’une décision prise en application des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale, des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal ou de l’article 515-11-1 du code civil. La décision du port d’un bracelet anti-rapprochement peut être prononcée dans le cadre d’une procédure pénale par ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile, par le juge aux affaires familiales.

Ce dispositif (1.000 bracelets disponibles) est déployé progressivement, d’abord dans cinq juridictions (Angoulême, Bobigny, Douai, Pontoise et Aix-en-Provence), avant d’être généralisé à l’ensemble du territoire d’ici à la fin de l’année 2020.