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Mesures temporaires de soutien aux entreprises impactées par l’épidémie

 

La Direction départementale des finances publiques communique :
Mesures fiscales d’accompagnement pour les entreprises liées aux conséquences du coronavirus

En raison des difficultés liées au coronavirus qui peuvent affecter l’activité de certaines entreprises qui ont des salariés absents ou qui peuvent subir des préjudices économiques, les services de la DGFIP (Services de impôts des entreprises) ont pour consigne d’apprécier avec bienveillance et une grande attention, au cas par cas, les demandes des entreprises défaillantes en matière de paiement de leurs dettes fiscales lorsque leur activité est affectée durablement et substantiellement par l’épidémie.

Ainsi, les pénalités pourront être remises contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. À cet égard, des délais de paiement seront accordés au regard de la situation spécifique de chaque entreprise.

La Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF), veillera également, le moment venu, à examiner avec bienveillance les plans d’apurement des dettes publiques (fiscales et sociales) qui seraient sollicités par les entreprises justifiant de difficultés liées au contexte du coronavirus.

Les délais de paiement pourront être accordés sur les échéances suivantes au regard de la situation de chaque redevable :
• Paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés du 16 mars 2020.
• Paiement du solde d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont l’exercice est clos au 30 novembre 2019 (échéance du 16 mars 2020), au 31 décembre 2019 ou au 31 janvier 2020 (15 mai 2020).
Ces mesures de bienveillance ne s’appliquent pas au paiement de la TVA, ni du prélèvement à la source opéré par les employeurs pour le compte de leurs salariés.
Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais CCSF) et qui en font la demande pourraient également être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de mars et avril. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.
En complément de ces mesures, il est également demandé à nos services de traiter avec célérité les demandes de remboursement de TVA et de CICE des entreprises qui auraient été touchées par cette épidémie à la condition que celles-ci en fassent la demande, qu’elles démontrent qu’elles ont été affectées directement dans leur activité substantiellement et durablement.

En outre, les services des impôts des entreprises informeront les entrepreneurs individuels qui le souhaiteront de l’ensemble des options qui s’offrent désormais à eux pour adapter le paiement de leur impôt sur le revenu à leur situation contemporaine. En effet, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu permet désormais à ces usagers d’adapter le paiement de leur impôt sur le revenu à leur bénéfice en cours et non plus à celui de l’année précédente.

Cette possibilité peut donc être utilisée en cas d’activité générant un décalage de trésorerie ou une baisse de bénéfice prévisible ou encore en cas de difficultés persistantes voire d’arrêt de l’activité. Elle nécessite dans tous les cas une action du titulaire du revenu visant au report ou à la modulation des acomptes mensuels ou trimestriels. Elle est à réaliser sur impots.gouv.fr dans l’espace particulier des usagers concernés, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source".

Enfin, lorsque l’étalement des paiements des dettes fiscales et l’ajustement des acomptes d’impôt sur le revenu à la situation contemporaine ne suffisent pas à pallier les difficultés rencontrées par l’entreprise, les services pourront, conformément au pouvoir qui leur est reconnu par l’article L. 247 du LPF, procéder à des remises d’impôts (sauf en matière de TVA, de droits d’enregistrement et d’impôts indirects) lorsque l’entreprise justifie de circonstances caractérisant la situation de gêne ou d’indigence requise par la loi.
Un formulaire de demande de remise est proposé à titre indicatif aux usagers concernés pour faciliter leur démarche pour présenter la demande de remise sous forme de courrier exposant sa situation de gêne ou d’indigence.

Enfin, des informations sont disponibles sur le site economie.gouv.fr sous le titre : Coronavirus COVID-19 : chefs d’entreprise, le ministère de l’Economie est à vos côtés https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#