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Mesures de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC) pour les activités (...)

 

Mesures de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC) pour les activités agricoles (campagne allant du 1er janvier au 31 décembre 2012) Dépôt des demandes avant le 15 avril 2013

La procédure de remboursement partielle de la TIC pour les activités agricoles a été reconduite pour l’année 2012. Le fioul domestique n’est pas remboursable au titre de l’année 2012.

Les montants du remboursement partiel restent fixés à 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole non routier, et à 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. Peuvent prétendre au remboursement les exploitants agricoles individuels ou sociétaires, les entreprises de travaux agricoles et forestières et les CUMA (coopératives d’utilisation de matériel agricole), les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 à L 722-3 du Code rural.

illustration Les formulaires de demande de remboursement sont disponibles auprès des mairies où ils peuvent être retirés, ou téléchargeables sur ce site internet départemental de l’État.

Remplies et complétées par toutes les pièces nécessaires et notamment le justificatif d’affiliation MSA 2012, les demandes doivent parvenir, avant le 15 avril 2013, à l’adresse suivante :

Téléchargez le communiqué de presse

Direction départementale des finances publiques

Service Dépense

Cellule remboursement TIC

29 rue Lamartine

71017 MACON Cedex
 
 

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