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MDA/MDPH maison départementale de l’autonomie/maison départementale des personnes handicapées

 

A qui s’adresse la MDA/MDPH? (maison départementale de l’autonomie/maison départementale des personnes handicapées) et à quoi sert la CDAPH ?(commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)

 

1) Un nouveau nom :

Depuis juillet 2010 et son installation dans ses nouveaux locaux à l’Espace Duhesme du Conseil général, la MDPH est devenue la maison départementale de l’autonomie de Saône-et-Loire (MDA) - maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Elle est constituée en groupement d’intérêt public (GIP) dotée d’une personnalité juridique propre.
Les membres du groupement qui contribuent à son fonctionnement sont :
- Le Département de Saône-et-Loire représenté par le président du Conseil général,
- L’Etat représenté par le préfet du département de Saône-et-Loire, et le recteur de l’académie de Dijon,
- La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, représentée par son directeur,
- La Caisse d’allocations familiales (CAF) représentée par son directeur,
- La Mutualité française de Saône-et-Loire représentée par son président.

2) A qui s’adresse la MDA /MDPH?

  • • aux personnes en situation de handicap,
  • • aux familles et, plus largement, à l’entourage,
  • • à tous les acteurs oeuvrant sur le secteur du handicap (associations, professionnels etc.)

    Elle constitue un lieu unique d’accueil, d’information et d’orientation pour les personnes en situation de handicap et leur famille.

Définition du handicap

L’article 2 de la loi 2005-02 introduit dans le code d’action sociale et des familles une définition du handicap inspirée de la classification internationale établie par l’organisation mondiale de la santé (OMS) : "Toute limitation d’activité et restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant."

3) La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Au sein de la MDPH/MDA, la CDAPH prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée.
Elle est composée de 23 membres (titulaires et suppléants) issus du Département de Saône-et-Loire, de l’Etat, d’associations de parents d’élèves, d’organisations professionnelles, d’associations de personnes handicapées et leurs familles et de responsables de services et d’établissements.
Elle est compétente en particulier pour :

  • • la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément,
  • • la demande relative à un parcours de scolarisation, de formation ou de soins en établissement ou service médico-social,
  • • les demandes de cartes,
  • • les demandes de prestations de compensation du handicap (PCH)(aide humaine, aide technique, aménagement du logement et du véhicule, aide spécifique ou exceptionnelle, aide animalière) ou de renouvellement d’allocation compensatrice tierce personne (ACTP),
  • • la demande d’allocation adultes handicapés (AAH) et de complément de ressources,
  • • la demande relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle,
  • • la demande d’orientation vers un établissement ou service médico-social pour adulte.

L’instruction des demandes est réalisée par une équipe pluridisciplinaire qui comprend des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, en psychologie, en travail social, en suivi scolaire et formation universitaire, en emploi et formation professionnelle, ....
Cette équipe évalue les besoins de compensation de la personne et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et des différents documents composant son dossier.
Elle construit un plan personnalisé de compensation du handicap (PPCH) qui peut comprendre des mesures diverses : aides individuelles, hébergement, logement adaptés, scolarisation, orientation professionnelle, orientation en établissements ou services médico-sociaux, prestations financières, ....
La CDAPH valide ou refuse les préconisations proposées lors de l’instruction du dossier.

4) Le fond départemental de compensation du handicap (FDCH)

La MDA/MDPH gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation. Le FDCH intervient donc en complément de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP).
Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion qui est chargé de déterminer l’emploi des sommes versées par le fonds. Le comité de gestion du fonds en Saône-et-Loire regroupe l’Etat, le Département de Saône-et-Loire,la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la Mutualité sociale agricole (MSA),et la Mutualité française.

Comment contacter la maison départementale de l’autonomie de Saône-et-Loire (MDA) - maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ?

- MDA/MDPH Espace Duhesme,18, rue de Flacé, 71026 MACON Cedex 9
- Téléphone : 03 85 21 51 30
- Télécopie : 03 85 21 51 31
- Courriel : mdph@cg71.fr

Trois antennes  :
Chalon-sur-Saône : Tél : 03 85 98 28 15
Le Creusot : Tél : 03 85 77 97 80
Paray-le-Monial : Tél : 03 85 81 61 01

Pour avoir des renseignements complémentaires vous pouvez aller sur le site du Département de Saône-et-Loire/ missions/solidarités/ MDA/MDPH http://www.cg71.fr/jahia/Jahia/accu...